| ART. 4 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
CAPACITÉS D'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE - (N° 3271)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Estrosi |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les policiers municipaux habilités par le maire peuvent également procéder à ces visites sur le territoire de la commune concernée lorsqu’ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet alinéa est de permettre aux policiers municipaux, dès lors qu’ils sont accompagnés et sous l’autorité directe d’un officier de police judiciaire, de pouvoir participer à ces visites sur le territoire de leur commune.