| ART. 3 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2016
CAPACITÉS D'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE - (N° 3271)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Mennucci, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Roman, M. Raimbourg, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Goasdoué, M. Pietrasanta, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.