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ART. 5 | N°5 |
CAPACITÉS D'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE - (N° 3271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Mennucci, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Roman, M. Raimbourg, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Goasdoué, M. Pietrasanta, M. Valax et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.