| APRÈS ART. 5 | N°CL13 |
ÉLARGIR LES CAPACITÉS D'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE - (N° 3271)
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Ciotti, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑1‑1. - L’accès aux traitements automatisés mentionnés aux articles L. 222‑1, L. 232‑2 et L. 232‑7 ainsi qu’à l’article 230‑10 du code de procédure pénale s’effectue au moyen d’une interface d’accès unique, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une interface informatique unique, destinée à faciliter les recherches entreprises par les services en charge de la lutte contre le terrorisme. Cette interface permettrait, en saisissant le nom de la personne sur laquelle portent ces recherches, de savoir si cette personne figure dans un ou plusieurs fichiers et d’engager ainsi plus efficacement les démarches pour accéder aux informations qu’ils contiennent.
Ces dispositions s’inspirent de nombreux travaux parlementaires, et notamment d’une proposition formulée en ce sens par le rapport n° 2828 de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, adopté le 2 juin 2015 par la commission des lois .
Les fichiers concernés par cette interface sont ceux actuellement consultables dans le cadre de la prévention et de la répression des actes de terrorisme, soit notamment :
- le fichier national des immatriculations ;
- le système national de gestion des permis de conduire ;
- le système de gestion des cartes nationales d’identité ;
- le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;
- les fichiers de données recueillies à l’occasion de déplacements internationaux (dont le Passenger name record - PNR) ;
- le fichier TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires).
L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2017 pour permettre le déploiement informatique qu’elles nécessitent.