Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°CL2 |
ÉLARGIR LES CAPACITÉS D'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE - (N° 3271)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Mennucci et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.