| ART. 4 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
ÉLARGIR LES CAPACITÉS D'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE - (N° 3271)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Mennucci et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.