| ART. 5 | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
ÉLARGIR LES CAPACITÉS D'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE - (N° 3271)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Mennucci et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.