| ART. PREMIER | N°CL7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2016
ÉLARGIR LES CAPACITÉS D'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE - (N° 3271)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Ciotti, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. - Supprimer l’alinéa 2.
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la mention :
« Art. L. 122‑6‑1. - »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.