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ART. 4N°CL8

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2016

ÉLARGIR LES CAPACITÉS D'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE - (N° 3271)

Tombé

AMENDEMENT N°CL8

présenté par

M. Ciotti, rapporteur

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ARTICLE 4

Après le mot : « procéder »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise l’objet de l’article 4, qui vise à faciliter les fouilles de bagages par les forces de l’ordre : le terme de « marchandises », repris du code des douanes, serait remplacé par une référence à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, par parallélisme avec la terminologie retenue dans la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015.