| ART. 2 | N°CD15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2015
AUTOMATICITÉ DU DÉCLENCHEMENT DE MESURES D'URGENCE EN CAS DE PICS DE POLLUTION - (N° 3287)
Adopté
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
| M. de Rugy, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 60, substituer aux mots :
« du 31 décembre 2012 »,
les mots :
« de la promulgation de la loi n°… du … visant à l’automaticité du déclenchement de mesures d’urgence en cas de pics de pollution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les valeurs limites actuellement en vigueur au niveau réglementaire resteront applicables jusqu’à la promulgation du présent texte de loi, et celui-ci fixe les seuils applicables pour l’avenir.