| ART. 2 | N°CD7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2015
AUTOMATICITÉ DU DÉCLENCHEMENT DE MESURES D'URGENCE EN CAS DE PICS DE POLLUTION - (N° 3287)
Adopté
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
| M. de Rugy, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2010 »,
les mots :
« de la promulgation de la loi n° … du … visant à l’automaticité du déclenchement de mesures d’urgence en cas de pics de pollution ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les valeurs limites actuellement en vigueur au niveau réglementaire resteront applicables jusqu’à la promulgation du présent texte de loi, et celui-ci fixe les seuils applicables pour l’avenir.