| ART. UNIQUE | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2015
SUR LE PROGRAMME EUROPÉEN DE SÉCURITÉ - (N° 3290)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| Mme Karamanli |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’ajouter un visa relatif au code frontières Schengen par cohérence avec l’amendement n° 12.