| ART. 8 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lamour, M. Dassault, M. Quentin, M. Debré, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Wauquiez, M. Courtial, M. Furst, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Luca, M. Daubresse, M. Vannson, M. Hetzel, M. Estrosi, M. Straumann, M. Fromion, M. Lurton, M. Salen, M. Reynès, M. Lellouche, M. de La Verpillière et Mme Pécresse |
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 modifie le nombre de récidives caractérisant le « délit d’habitude » afin de lutter plus efficacement contre la récidive à la fraude dans les transports, en abaissant le seuil de dix à cinq récidives. Le présent amendement propose d’abaisser davantage ce seuil au nombre de trois récidives, suffisant pour caractériser une habitude de fraude, qui mérite d’être sanctionnée avant que ne s’installe le sentiment d’impunité.