| ART. 9 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lamour, M. Dassault, M. Quentin, M. Debré, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Wauquiez, M. Courtial, M. Furst, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Luca, M. Daubresse, M. Vannson, M. Hetzel, M. Estrosi, M. Straumann, M. Dord, M. Fromion, M. Lurton, M. Salen, M. Reynès, M. Lellouche et M. de La Verpillière |
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ARTICLE 9
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« hormis à l’autorité judiciaire qui doit être informée au cas où une usurpation d’identité serait avérée par ces échanges d’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, afin de lutter contre l’usurpation d’identité, à rendre obligatoire le signalement à l’autorité judiciaire des cas d’usurpation d’identité par les services de la société de transports lorsque ceux-ci en ont connaissance dans le cadre de l’échange d’informations administratives visant à établir les noms et adresse des contrevenants en vue du recouvrement des amendes.