| ART. 9 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241‑1 du même code ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’il est prévu une structure unique, il semble illogique que le droit de communication puisse également s’exercer pour les agents assermentés de l’exploitant du service de transport prévu au 4° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports.