| ART. 6 QUATER | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
| Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 6 QUATER
Compléter cet article par les mots :
« dans le seul but de vérifier son identité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fouille de bagage doit être motivée par la seule recherche d’un titre d’identité.