| ART. 13 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
| Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les deux derniers alinéas sur les « mutuelles de fraudeurs » sont déjà satisfaits par l’article 8 ter.
Il apparaît par ailleurs incohérent que l’ouverture d’une souscription pour une transaction soit bien plus lourdement puni que l’ouverture d’un souscription ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle.