| ART. 6 QUATER | N°38 |
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lamour, M. Dassault, M. Quentin, M. Debré, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Wauquiez, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Luca, M. Daubresse, M. Vannson, M. Hetzel, M. Estrosi, M. Straumann, M. Dord, M. Fromion, M. Lurton, M. Salen, M. Reynès, M. Lellouche et M. de La Verpillière |
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ARTICLE 6 QUATER
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il peut se voir interdire l’accès au moyen de transport public ou en être expulsé par les agents habilités à procéder à ces mesures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre possible la fouille des bagages sans consentement en cas de flagrant délit de fraude ou bien d’impossibilité de justifier son identité, deux critères qui doivent être cumulatifs dans la rédaction actuelle de l’article, et à empêcher le voyageur qui refuserait de se prêter à ces mesures de contrôle d’accéder ou de demeurer dans le moyen de transport public.