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APRÈS ART. 13N°41

ASSEMBLÉE NATIONALE

TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°41

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.