| ART. 6 BIS | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« passible d’une contravention »
les mots :
« punie de l’amende prévue pour les contraventions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.