| ART. 6 BIS | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Savary |
----------
ARTICLE 6 BIS
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent article n’est pas applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.