Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 6 BIS | N°56 |
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Savary |
----------
ARTICLE 6 BIS
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« conditionner »
le mot :
« subordonner ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.