I. – Au début, insérer l’alinéa suivant :

« Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2241‑12 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« Lorsqu’un voyageur pris en flagrant délit de fraude n’est pas en mesure de présenter un titre »

les mots :

« Art. L. 2241‑12. – Lorsqu’un contrevenant n’est pas en mesure de présenter un document ».