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ART. 8 TERN°61

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015

TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°61

présenté par

M. Savary

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ARTICLE 8 TER

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« réprimée »

le mot :

« punie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.