| ART. 9 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’état-civil et »
les mots :
« aux nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.