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ART. 9N°63

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015

TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°63

présenté par

M. Savary

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ARTICLE 9

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« L’obligation du »

le mot :

« Le ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.