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ART. 11N°64

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015

TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°64

présenté par

M. Savary

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ARTICLE 11

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« qui seront ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.