| ART. 13 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.