| ART. 13 | N°66 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°66 (Rect)
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « contraindre l’intéressé à descendre du véhicule » sont remplacés par les mots : « interdire à l’intéressé l’accès du véhicule, le contraindre à en descendre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.