| ART. 14 | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 14
Après le mot :
« sexiste »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à l’encontre des personnels et des usagers de transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.