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ART. 14N°68

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015

TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°68

présenté par

M. Savary

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ARTICLE 14

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« entreprise »

le mot :

« exploitant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.