| ART. 14 | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dont sont victimes les »
les mots :
« à l’encontre des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.