| ART. 9 | N°75 |
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« procédure »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« prévue aux articles 529‑3 à 529‑5 du même code, en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l’amende forfaitaire majorée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les données transmises pourront être utilisées non seulement pour recouvrer l’indemnité transactionnelle mentionnée à l’article 529‑3 du code de procédure pénale mais aussi, le cas échéant, pour que le trésor public puisse recouvrer l’amende forfaitaire majorée qui est due en cas de non paiement de l’indemnité transactionnelle.