| ART. 9 | N°76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou guidé chargés du recouvrement des indemnités forfaitaires et des frais de dossier »
les mots :
« , guidé ou routier chargés du recouvrement des transactions pénales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement à la fois rédactionnel et de précision : il s’agit d’élargir le champ d’application de cet article aux transports routiers alors que le rédaction originelle réserve les effets de l’article aux seuls réseaux exploitant des transports ferroviaires ou guidés.