| ART. 12 | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« correspondant »
les mots :
« de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant dans les conditions définies à l’article L. 512‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.