| ART. 12 | N°78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Savary |
----------
ARTICLE 12
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de grande instance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. En effet, certains agents prêtent serment devant le tribunal d’instance.