| ART. 6 QUATER | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lamour, M. Dassault, M. Quentin, M. Debré, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Wauquiez, M. Courtial, M. Furst, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Luca, M. Daubresse, M. Vannson, M. Hetzel, M. Estrosi, M. Straumann, M. Dord, M. Fromion, M. Lurton, M. Salen, M. Reynès, M. Lellouche, M. de La Verpillière et Mme Pécresse |
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ARTICLE 6 QUATER
Substituer aux mots :
« pris en flagrant délit de fraude »
les mots :
« est pris en flagrant délit de fraude ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre possible la fouille des bagages sans consentement en cas de flagrant délit de fraude ou bien d’impossibilité de justifier son identité, deux critères qui doivent être cumulatifs dans la rédaction actuelle de l’article, et à empêcher le voyageur qui refuserait de se prêter à ces mesures de contrôle d’accéder ou de demeurer dans le moyen de transport public.