| APRÈS ART. 6 | N°87 |
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Estrosi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après autorisation du préfet, ils peuvent être autorisés à porter leur arme en permanence, pendant leurs fonctions mais aussi en dehors du service. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 511‑5, après le mot : « arme, » sont insérés les mots : « y compris en dehors du service, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à permettre une sécurité passive des transports en permettant à nos forces de sécurité intérieur de pouvoir porter leurs armes en dehors du service.