Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°89

ASSEMBLÉE NATIONALE

TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°89

----------

ARTICLE 2

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.