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| ART. 6 TER | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Savary, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 6 TER
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« titre V du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.