| ART. 1ER A | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
RÈGLES ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3320)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le droit existant en ce qui concerne la durée d’imputation des dépenses et des ressources perçues aux comptes de campagne des candidats à l'ensemble des scrutins prévus par la Constitution ou la loi.