| ART. 2 BIS | N°2 |
RÈGLES ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3320)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 57‑1 est abrogé ;
« 2° Le dernier alinéa de chacun des articles L. 58, L. 62, L. 63, L. 65, L. 313 et L. 314 est supprimé ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 64, les mots : « ou de faire fonctionner la machine à voter » sont supprimés ;
« 4° Après le mot : « enveloppes », la fin de l’article L. 69 est ainsi rédigée : « et ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62 sont à la charge de l’État » ;
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 116 est supprimé ;
« 6° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑2. – Le présent chapitre est applicable au vote par correspondance électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission a été introduit un article appliquant les dispositions pénales du code électorale au vote électronique par machine à voter ou par Internet.
Cet amendement propose d'aller plus loin en interdisant le vote par des machines à voter. Le rapport des sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefèvre, publié l'an dernier, était très critique sur ces machines à voter
Outre des difficultés d'usage et un coût élevé, les sénateurs notaient un défaut d'assurance technique qui permettrait de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, un dysfonctionnement de la machine, des rayonnements cosmiques ou la malveillance peuvent altérer le fonctionnement de la machine. De plus, il est impossible pour l'électeur de vérifier sont vote. Cette absence de fiabilité du vote électronique a conduit l'Irlande à renoncer à l'utilisation des machines à voter, depuis 2009.
Le secret de vote n'est pas non plus totalement garantie par les machines à voter. Ces problèmes ont conduit à un moratoire sur les machines à voter depuis 2007. Le nombre de communes concernées par ces machines ne cesse depuis de diminuer : si en 2007, 83 communes y avaient recours, elles n'étaient plus que 64 en 2012.
Il est proposé d'aller plus loin et d'interdire le recours à ces machines en abrogeant les différentes dispositions.