| APRÈS ART. PREMIER | N°5 (Rect) |
RÈGLES ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3320)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5 (Rect)
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 52‑15 du code électoral est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , par décision motivée » ;
2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Avant de prendre sa décision finale, elle informe le candidat de son intention de rejeter les comptes. À compter de cette notification, le candidat dispose d’un délai de quinze jours pour répondre aux griefs et apporter les éventuels éléments manquants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le candidat doit être informé, avant que la Commission nationale des comptes de campagne ait rendu sa décision, de l'intention de la Commission de rejeter ou de réformer les comptes de campagne. Il doit également être informé des motifs de ce refus.