| APRÈS ART. PREMIER | N°6 (Rect) |
RÈGLES ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3320)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6 (Rect)
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 52‑15 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif par le candidat concerné, dans les trois mois suivant leur notification. Le tribunal administratif rend son jugement dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un recours devant le Tribunal administratif, lorsque la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté les comptes de campagne.