| ART. 2 | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 11, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article met en place un répertoire électoral tenu par l'INSEE, qui contient des informations personnelles sur les électeurs (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile).
Il convient donc que le décret d'application soit pris après avis de la CNIL.