| ART. 16 | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement est favorable à la réforme et accepte d’en assumer les charges.