| ART. PREMIER | N°CL13 (Rect) |
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
AMENDEMENT N°CL13 (Rect)
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité d’indivisaire, de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à traduire dans notre droit la proposition n° 16 de la mission d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales afin d’actualiser la qualité de contribuable local requise pour être inscrit sur une liste communale.
En l’état actuel du droit, seuls peuvent demander leur inscription sur la liste électorale les personnes qui sont nominativement mentionnées au rôle de l’une des contributions directes locales ; celles qui n’y figurent pas ne peuvent prétendre à être électrices dans la commune à ce titre, quand bien même elles s’acquitteraient de l’une de ces contributions.
Il convient donc de permettre aux co‑indivisaires, gérants ou associés majoritaires d’une société civile immobilière et artisans, commerçants, industriels ou professions libérales ne figurant pas personnellement au rôle d’une des contributions directes locales mais redevables de l’une de ces contributions de s’inscrire sur la liste électorale d’une commune.