| ART. PREMIER | N°CL15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« 1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; »
« 2° Sans préjudice du 4° de l’article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, reprenant plusieurs suggestions du Conseil d’État dans son avis du 3 mars 2016.