| ART. 2 | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de domicile ou de »
les mots :
« du domicile ou de la »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.