| ART. 2 | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2016
RÉNOVATION MODALITÉS INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES - (N° 3336)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| Mme Pochon, rapporteure et M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« devant le tribunal d’instance la décision du maire »
les mots :
« la décision du maire devant le tribunal d’instance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.